Statut auto-entrepreneur, suite
Par Agnès le lundi 2 février 2009, 16:26 - Lien permanent
L’amendement autorisant les professions libérales, dépendantes de la CIPAV, à adhérer au statut d’auto-entrepreneur vient d’être voté.
Cependant, il est encore trop tôt pour s’y inscrire sur le site de l’APCE : www.apce.com
Après avoir posé la question à l’équipe de l’APCE sur le délai approximatif de la possibilité d’inscription (la date limite étant le 31 mars), il m’a été répondu que :
A notre connaissance, la publication de cet amendement devrait avoir lieu cette semaine, ou au plus tard, la semaine prochaine.
Quoi qu’il en soit, l’annonce de la promulgation de cet amendement sera relayée sur le site de l’APCE. »
Commentaires
Après avoir posé la question à l’équipe de l’APCE sur le délai approximatif de la possibilité d’inscription (la date limite étant le 31 mars), ...
Que se passe-t-il après cette date? Pourquoi cette date limite?
Vous pouvez opter depuis le 19 février 2009 pour le régime micro-social et le versement fiscal libératoire si vous exercez une profession libérale dépendant de la Cipav .
En effet, la loi permettant à ces professionnels d'opter pour ce régime a été publiée au JO du 18 février 2009. Attention ! Cette option n'est ouverte qu'aux personnes créant une activité à compter du 1er janvier 2009. Les professions libérales relevant de la Cipav ayant débuté leur activité avant cette date ne peuvent pas opter pour le régime micro-social et le versement fiscal libératoire
Savez-vous si cette restriction émane de la CIPAV ou bien s'agit-il d'une décision du gouvernement?
Pour la première question, la date limite de demande de changement de statut est le 31/12, pour effet au 1er janvier de l'année qui suit.
Dans le cas d'un passage vers un régime AE, de manière dérogatoire, ce délai a été repoussé de trois mois, donc au 31/03.
Pour la deuxième question, je ne suis pas juriste... Il semblerait que cette limitation soit due à une lecture rigoriste de la CIPAV (voir par exemple http://www.droit-autoentrepreneur.f...) qui lui fournit une interprétation que même le Ministère trouve surprenante.
La situation ne sera certainement réglée que par une prise de position du Ministère (instruction, directive, circulaire...). C'est l'objectif de notre action (http://collectif-liberaux.fr).
Cette idée d'Auto-entrepreneur a vraiment fait ravage, et tout le monde a l'intention de se lancer dans sa propre affaire. Toutefois, Personne ne peut prévoir la réussite ou l'échec de cette initiative , parce que ca ne fait que commencer.
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